Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026

Modèle à faire valider par un professionnel du droit avant mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des abonnements France IPTV Pro proposés par [RAISON_SOCIALE] ([SIRET_OU_IMMATRICULATION]) aux consommateurs résidant en France.

2. Offres et prix

Trois packs d'une durée de 12 mois sont proposés : Pro Essentiel à 30 € TTC, Pro Confort à 45 € TTC, Pro Ultra 4K à 55 € TTC. Les caractéristiques de chaque pack sont décrites sur la page Tarifs. Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Commande

La commande s'effectue par message WhatsApp au +212 699 136 213. Le client indique le pack choisi et son appareil. La commande est définitive après confirmation du paiement.

4. Paiement

Les moyens de paiement sont communiqués sur WhatsApp au moment de la commande. Le paiement est unique pour toute la durée du pack ; aucun renouvellement automatique n'est appliqué.

5. Activation et durée

Les accès sont transmis par WhatsApp, en 10 min environ pendant les horaires du support (9 h – 23 h, 7j/7 (heure de Paris)). L'abonnement court pendant 12 mois à compter de l'envoi des accès. Un abonnement permet la lecture sur un écran à la fois.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer à un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur. Le client qui demande l'activation immédiate de ses accès reconnaît cette condition. Les cas de remboursement sont précisés dans la Politique de remboursement.

7. Support

Le support est assuré sur WhatsApp, 7 jours sur 7, 9 h – 23 h, 7j/7 (heure de Paris).

8. Responsabilité

La qualité de lecture dépend aussi de la connexion internet et de l'appareil du client. France IPTV Pro ne saurait être tenu responsable d'une interruption due au fournisseur d'accès, au réseau domestique ou à un appareil incompatible.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

10. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.